Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Vermide (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de création de sites internet, de maintenance web, de référencement naturel (SEO) et de prestations numériques connexes.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Services proposés

Vermide propose notamment :

• Création de sites internet (offres Lancement, Business, Premium)
• Abonnements de maintenance et gestion mensuelle
• Prestations à la carte (SEO, Google Business, Google Ads, identité visuelle, shooting photo, etc.)

Le détail des prestations est défini dans le devis accepté par le Client.

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA n'est pas applicable — article 293 B du CGI (micro-entreprise). Les prix indiqués sur le site sont indicatifs et peuvent évoluer. Le tarif définitif est celui figurant dans le devis signé.

4. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30 % du montant total HT à la signature du devis
• Solde de 70 % à la livraison du site (mise en ligne)

Pour les abonnements mensuels : paiement par virement ou prélèvement SEPA, au début de chaque période mensuelle.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires au démarrage (contenus, accès, informations). Vermide ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client.

6. Propriété et transfert

À compter du règlement intégral de la prestation, le Client devient pleinement propriétaire du site livré : code source, textes, structure, nom de domaine. Aucun verrouillage technique n'est appliqué. Un export complet est remis au Client à sa demande.

Vermide conserve le droit de faire figurer la réalisation dans son portfolio, sauf demande expresse de confidentialité du Client.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus les éléments nécessaires (textes, images, accès, informations)
• Valider les maquettes et contenus dans un délai raisonnable
• Garantir que les contenus fournis ne violent aucun droit de tiers
• Régler les sommes dues aux échéances convenues

8. Garanties légales applicables

Le Client bénéficie de plein droit des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment :

• Garantie de conformité du livrable au cahier des charges et au devis signé
• Garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil
• Droit de rétractation 14 jours pour les clients particuliers — voir article 12 des présentes CGV

Vermide ne souscrit à aucune garantie commerciale supplémentaire au-delà des obligations légales : aucune « garantie satisfaction » étendue, aucun remboursement automatique hors cadre légal. Les éventuelles corrections post-livraison interviennent dans le cadre de la garantie de conformité (écarts au devis signé).

9. Engagement de moyens — SEO

Vermide met en œuvre les techniques de référencement naturel reconnues par l'industrie (architecture HTML sémantique, balisage schema.org, sitemap XML, Core Web Vitals, contenu géolocalisé) pour favoriser la visibilité du site dans les moteurs de recherche.

Conformément à la jurisprudence et aux usages de la profession, Vermide est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, quant à l'obtention d'un positionnement spécifique dans les pages de résultats Google ou autres moteurs, ces classements dépendant d'algorithmes tiers échappant à notre contrôle.

10. Avis clients et témoignages

Conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article L.111-7-2 du Code de la consommation) et à la norme AFNOR NF Z74-501, Vermide s'engage à ne publier sur son site et ses supports commerciaux que des avis clients authentiques, vérifiables et non rémunérés, accompagnés des informations relatives à leur recueil (identité du client, date d'avis).

Vermide s'interdit formellement la publication de témoignages fictifs ou achetés. Les avis sont collectés directement auprès des clients à l'issue de la prestation.

11. Résiliation des abonnements

Les abonnements sont résiliables à tout moment avec un préavis d'un mois calendaire par email. En cas de résiliation, le Client reçoit un export complet de son site et un guide de reprise, sans frais ni pénalité.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Vermide est limitée au montant de la prestation concernée. Vermide ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle) résultant d'une interruption de service ou d'une défaillance technique.

12. Droit de rétractation (clients particuliers)

Pour les clients particuliers (non-professionnels), conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : si l'exécution de la prestation a commencé, avec votre accord exprès, avant l'expiration de ce délai, vous ne pourrez exercer votre droit de rétractation que pour la partie non exécutée (art. L.221-28 Code de la consommation).

Pour exercer ce droit : contactez-nous par email à mouna.merh@gmail.com en indiquant clairement votre intention de vous rétracter et les références de votre commande.

13. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre un consommateur et Vermide, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : CNPM — Médiation Consommation
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

• Clients professionnels (B2B) : En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents du ressort du siège de Vermide (11 rue Ernest Renan, 89800 Chablis) seront saisis.
• Clients particuliers (B2C) : Le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure civile.